Le collectif Délinquants solidaires publie son guide sur le délit de solidarité ! 9 juillet 2019 Webmaster http://www.delinquantssolidaires.org/item/delit-de-solidarite-le-guide
Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 16 juin 2019 Webmaster Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers
