AIDER LES SANS PAPIERS

Il est légal d’héberger, pas de transporter, même pour des motifs humanitaires.

L’article L622-1 prévoit qu’aider des sans-papiers est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros. Ajouté en 2012, l’article L622-4 liste cependant des exemptions humanitaires. Pour ne pas être condamné, il faut n’avoir touché aucune contrepartie, notamment financière. Mais il faut remplir une seconde condition sur le type d’aide apportée. Il faut avoir fourni « des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Notre collectif soutien :http://www.habitatetcitoyennete.fr/

Une réflexion au sujet de « AIDER LES SANS PAPIERS »

  1. Le délit de solidarité est appliqué sans cette restriction à la frontière italienne et plusieurs personnes ont été mises en garde à vue et poursuivies.
    Notre action ne doit en aucun cas en être diminuée.
    Philippe

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